Vous avez commis une infraction (flash, stationnement illégal, franchissement feu rouge, etc.) et vous n’avez pas reçu le procès-verbal (PV) de constatation dans les 14 jours ? Quelles conséquences ?
Certains justiciables pensent qu’à défaut de nouvelle de la Police endéans les 14 jours de la commission de l’infraction, ils échapperont d’office à une condamnation en raison d’un vice de procédure …
C’est faux !
L’article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que les procès-verbaux rédigés par un agent de police ont une force probante particulière. En d’autres termes, ils font foi jusqu’à preuve du contraire.
Il revient donc au justiciable de prouver le contraire de ce qui a été constaté par la Police, ce qui est en pratique relativement compliqué vu cette présomption.
Cependant, si le Procès-Verbal de constatation n’a pas été envoyé au contrevenant endéans les 14 jours de la commission de l’infraction, il perd sa force probante. Dans ce cas, il sera donc moins difficile de prouver votre innocence, même si vous ne serez pas pour autant automatiquement acquitté. Il vous appartiendra dès lors de convaincre le juge et vous serez, pour ce faire, sur un pied d’égalité par rapport à l’agent verbalisateur.
N’hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous conseiller utilement afin de contester l’infraction ou solliciter la peine la plus adaptée. Le plus souvent, les frais et honoraires de l’avocat seront à charge de votre assurance protection juridique.
Quoiqu’il en soit, et c’est le plus important, restez prudents sur la route !
François ETEVE
